Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRATICIENS YOUPRA

Version en vigueur au 18 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société YOUPRA et tout praticien professionnel souscrivant un abonnement aux services proposés via la plateforme accessible à l’adresse youpra.fr.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La plateforme est exploitée par la société YOUPRA, SASU au capital social de 250 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 988 201 018 et disposant du numéro SIRET 988 201 018 00013.

Le siège social est situé au 244 Avenue de Port Fréjus, Quartier Latin III, Bâtiment C, 83600 Fréjus.

• Adresse e-mail : contact@youpra.fr
• Téléphone : 06 49 50 08 50

ARTICLE 2 – OBJET DES SERVICES

YOUPRA propose aux praticiens professionnels une solution numérique de visibilité, de gestion d’activité et de mise en relation avec des utilisateurs.

Les services proposés peuvent notamment comprendre la création d’une fiche professionnelle, la gestion des rendez-vous, l’encaissement sécurisé des prestations, la synchronisation d’agenda, la gestion administrative de l’activité, la publication d’ateliers ou d’événements ainsi que des outils statistiques et organisationnels.

YOUPRA agit exclusivement en qualité de plateforme technique et de prestataire de services numériques.

YOUPRA n’intervient en aucun cas dans la réalisation des prestations proposées par les Praticiens et n’exerce aucun contrôle médical, thérapeutique, ordinal ou disciplinaire sur les activités exercées.

Les prestations proposées aux utilisateurs sont réalisées sous la responsabilité exclusive des Praticiens.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’abonnement réalisée par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute souscription et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit exprès de YOUPRA.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de YOUPRA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La souscription peut être réalisée directement en ligne ou par l’intermédiaire des équipes YOUPRA.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour tout au long de la relation contractuelle.

YOUPRA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute souscription en cas d’informations inexactes ou incomplètes, de suspicion de fraude, de comportement portant atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme, de pratique illicite ou contraire à la réglementation applicable ou de litige de paiement antérieur.

La validation de la souscription vaut conclusion d’un contrat de prestation de services conclu à distance.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de souscription.

Il est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois sauf résiliation notifiée par le Client au minimum trente (30) jours avant l’échéance contractuelle.

YOUPRA se réserve le droit de modifier ses tarifs lors du renouvellement de l’abonnement, sous réserve d’en informer le Client préalablement.

Les services proposés étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

ARTICLE 6 – TARIFS ET FACTURATION

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et affichés sur la plateforme.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

Toute prestation complémentaire ou demande spécifique du Client pourra faire l’objet d’une facturation distincte.

Une facture est émise après chaque règlement.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont réalisés de manière sécurisée par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Le prix de l’abonnement est payable comptant lors de la souscription selon les modalités proposées sur la plateforme.

Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais conservées par YOUPRA.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des services, la limitation de certaines fonctionnalités ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

YOUPRA n’est pas responsable des défauts de paiement en ligne ou sur place (faux chèques, faux billets, carte non débitable).

Les sommes dues resteront intégralement exigibles.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRATICIEN

Le Praticien déclare exercer son activité conformément à la réglementation applicable dans le pays où il exerce.

Il garantit disposer de l’ensemble des autorisations, assurances professionnelles, déclarations administratives, certifications ou diplômes nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Praticien s’engage à fournir des informations exactes et loyales et à ne publier aucun contenu trompeur, mensonger, diffamatoire ou illicite.

Il s’interdit notamment de diffuser des allégations susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur ou de proposer des pratiques contraires à la réglementation applicable, à l’ordre public ou susceptibles de constituer une dérive thérapeutique.

Le Praticien demeure seul responsable des prestations réalisées, des conseils prodigués, des contenus publiés sur son espace professionnel ainsi que des relations entretenues avec ses clients.

Le Praticien garantit YOUPRA contre toute réclamation, action, condamnation ou recours émanant d’un tiers en lien avec son activité, ses contenus ou ses prestations.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

YOUPRA s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme et à ses fonctionnalités.

Toutefois, le Client reconnaît que les services peuvent être temporairement interrompus notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de sécurité ou en raison de contraintes liées aux réseaux ou aux services tiers.

YOUPRA est tenue à une obligation de moyens.

YOUPRA ne garantit ni l’absence d’erreurs ou de bugs, ni une disponibilité permanente et ininterrompue des services.

YOUPRA ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de ses services en raison d’un incident technique résultant de l’intervention d’un tiers.

ARTICLE 10 – SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou applications tiers, notamment des solutions de paiement, de synchronisation d’agenda ou de communication.

YOUPRA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou indisponibilités imputables à ces services tiers.

Le Client demeure seul responsable de la gestion et de la sécurisation de ses comptes tiers ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation de la plateforme réalisée à partir des identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

YOUPRA ne pourra être tenue responsable des prestations réalisées par les Praticiens ni des dommages résultant de la relation entre un Praticien et un utilisateur.

YOUPRA ne garantit aucun résultat commercial, aucun référencement particulier, aucun volume de réservation ni aucune augmentation de chiffre d’affaires.

YOUPRA ne garantit aucun bénéfice physique, psychologique, émotionnel ou thérapeutique résultant des prestations proposées par les Praticiens.

La responsabilité totale de YOUPRA, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

YOUPRA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, atteintes à l’image ou manques à gagner subis par le Client.

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

YOUPRA se réserve le droit de suspendre immédiatement tout accès à la plateforme ou de résilier le contrat sans préavis en cas de violation des présentes CGV, de fraude, de non-paiement, de transmission de faux documents, d’utilisation abusive de la plateforme, de contenu illicite ou de comportement portant atteinte à la réputation, à l’image ou à la sécurité de YOUPRA ou de ses utilisateurs.

La résiliation du contrat entraîne la suppression de l’accès aux services sans remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

YOUPRA traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la législation française applicable.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, à la fourniture des services, à la gestion des paiements, à l’assistance technique ainsi qu’à l’amélioration de la plateforme.

Le Praticien demeure responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de sa propre clientèle.

Lorsque YOUPRA agit uniquement comme fournisseur technique de la plateforme, elle intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Praticien s’engage à ne collecter et traiter via la plateforme que les données strictement nécessaires à son activité et à ne pas utiliser les services YOUPRA pour stocker des données sensibles non autorisées ou soumises à une réglementation spécifique sans s’assurer préalablement de leur conformité légale.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la conformité de ses propres traitements de données et de respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : rgpd.youpra@gmail.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme YOUPRA, notamment les textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, contenus, interfaces et éléments visuels, demeure la propriété exclusive de YOUPRA ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Praticien demeure propriétaire des contenus qu’il publie sur son espace professionnel. Toutefois, il concède à YOUPRA une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant leur utilisation, reproduction, représentation et diffusion aux fins d’exploitation, de communication et de promotion de la plateforme pendant toute la durée de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de YOUPRA, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

YOUPRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen utile avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une décision de justice ou en application d’un texte légal ou réglementaire, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour YOUPRA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.